{"id":7302,"date":"2021-09-15T13:41:23","date_gmt":"2021-09-15T11:41:23","guid":{"rendered":"https:\/\/bendertechniek.webber.nl\/conditions-generales\/"},"modified":"2024-10-01T10:49:07","modified_gmt":"2024-10-01T08:49:07","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bendertechniek.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE SERVICE<\/strong><\/p>

D\u00e9pos\u00e9es le 7 janvier 2021 par la \u00ab\u00a0Federatie Productietechnologie, Vereniging van leveranciers en fabrikanten van machines, gereedschap, toebehoren en diensten voor de metaal- en kunststofbewerking\u00a0\u00bb (f\u00e9d\u00e9ration des technologies de production, association de fournisseurs et fabricants de machines, outils, accessoires et services pour la transformation des m\u00e9taux et du plastique), aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce sous le num\u00e9ro 40408047.<\/p>

ARTICLE 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>

1.1 <\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales comprennent par \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb\u00a0: la personne qui, en tant que partie adverse du Fournisseur, est concern\u00e9e par un ou plusieurs des actes (juridiques) vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a suivant, ou qui est vis\u00e9e par un acte (juridique) vis\u00e9 dans cet alin\u00e9a\u00a0;<\/p>

\u00ab Fournisseur \u00bb\u00a0: l\u2019utilisateur des pr\u00e9sentes Conditions ; \u00ab\u00a0Conditions\u00a0\u00bb\u00a0: les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de service.1.2 <\/strong>Ces Conditions s\u2019appliquent \u2013 au sens le plus large du terme \u2013 \u00e0 tous les conseils, offres, commandes, confirmations de commande ou de mission et contrats du Fournisseur pour la livraison de produits (y compris machines, outils, logiciels et mat\u00e9riels informatiques, biens d\u2019\u00e9quipement et consommables ainsi que pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es) et de services (notamment les travaux de d\u00e9veloppement, placement, installation, service apr\u00e8s-vente, entretien et r\u00e9paration)\u00a0;1.3 <\/strong>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client ne s\u2019appliquent pas. Le Client ne peut se pr\u00e9valoir de dispositions d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes Conditions que dans la mesure o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Fournisseur. De telles dispositions d\u00e9rogatoires n\u2019affectent pas l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions.ARTICLE 2. Conclusion de contrat<\/strong><\/p>

2.1 <\/strong>Tous les conseils et offres du Fournisseur ainsi que toutes les commandes et missions du Client n\u2019engagent pas le Fournisseur.<\/p>

2.2 <\/strong>Les contrats entre le Fournisseur et le Client sont conclus si et d\u00e8s que le Fournisseur a envoy\u00e9 une confirmation \u00e9crite (de mission) ou une facture (d\u2019acompte) au Client, ou \u2013 selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9 \u2013 si le Fournisseur commence l\u2019ex\u00e9cution de la mission du Client, y compris la livraison de produits.2.3 <\/strong>Tous les documents et donn\u00e9es (y compris<\/p>

les dessins, illustrations, mod\u00e8les, propositions de traitement, sp\u00e9cifications (techniques), descriptions, dimensions et poids, \u00e9tudes de temps) et les informations sur les produits (y compris les offres, brochures et d\u00e9pliants) ne sont en aucun cas contraignants pour le Fournisseur. 2.4 <\/strong>Les documents, donn\u00e9es, outils et toutes donn\u00e9es produits par les (logiciels de) produits fournis par le Fournisseur au Client sont, restent, deviennent, respectivement, la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur, m\u00eame si des frais ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s au Client \u00e0 cet effet. Le Client garantit qu\u2019il ne reproduira ni ne mettra \u00e0 la disposition de tiers les documents, informations et donn\u00e9es concern\u00e9s, sauf pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat, sans l\u2019autorisation du Fournisseur.<\/p>

2.5 <\/strong>Le Client fournira toujours au Fournisseur toutes les donn\u00e9es et informations n\u00e9cessaires (pour la conclusion et l\u2019ex\u00e9cution) du contrat (notamment toutes les sp\u00e9cifications fonctionnelles et techniques) dans les d\u00e9lais et de mani\u00e8re exhaustive. Le Client garantit que ces donn\u00e9es et\/ou informations sont correctes, compl\u00e8tes, fiables et pr\u00e9cises et qu\u2019elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu\u2019elles ne sont pas en conflit avec les lois et r\u00e9glementations n\u00e9erlandaises et\/ou europ\u00e9ennes. 2.6 <\/strong>Dans la mesure o\u00f9 des donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par les parties, les parties concluront des accords \u00e9crits suppl\u00e9mentaires avant ce traitement de donn\u00e9es, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, ces accords constituant alors une annexe au contrat entre les parties.<\/p>

ARTICLE 3. Prix<\/strong><\/p>

3.1 <\/strong>Sauf accord \u00e9crit contraire, les prix s\u2019entendent en EUR, hors frais d\u2019emballage, de transport, de chargement, de d\u00e9chargement et d\u2019assurance, hors TVA et autres charges publiques applicables \u00e0 la vente et \u00e0 la livraison et se fondent sur la livraison d\u00e9part usine (\u00ab ex works\u00a0\u00bb), selon la version la plus r\u00e9cente des Incoterms. Sauf accord \u00e9crit contraire, les prix mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent excluent les frais de placement, d\u2019installation et\/ou de montage. Si et dans la mesure o\u00f9 de tels frais sont inclus dans une confirmation de mission, ces frais s\u2019entendent alors en EUR, hors TVA et autres charges publiques applicables \u00e0 la vente et \u00e0 la livraison et hors frais et d\u00e9penses de tiers engag\u00e9s par le Fournisseur.3.2 <\/strong>En cas de facteurs ou circonstances inattendus survenant apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle un contrat a \u00e9t\u00e9 conclu et entra\u00eenant une augmentation des co\u00fbts (y compris des augmentations de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des articles achet\u00e9s aupr\u00e8s de tiers, changements de devises et augmentations de co\u00fbts dues \u00e0 des mesures de pouvoirs publics), le Fournisseur est en droit d\u2019augmenter les prix apr\u00e8s notification \u00e9crite au Client.<\/p>

ARTICLE 4. Paiements<\/strong><\/p>

4.1 <\/strong>Tous les contrats avec le Client sont conclus par le Fournisseur, \u00e0 condition que le Client soit suffisamment solvable. 4.2 <\/strong>\u00c0 la premi\u00e8re demande du Fournisseur, le Client doit constituer une s\u00fbret\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9terminer par le Fournisseur pour l\u2019ex\u00e9cution dans les d\u00e9lais et correcte de ses obligations envers le Fournisseur.<\/p>

4.3 <\/strong>Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans les 30 (trente) jours suivant la date de facture, sauf accord \u00e9crit contraire. Toutefois, si la livraison du produit concern\u00e9 a lieu avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de paiement, le paiement (int\u00e9gral) \u2013 et en cas de paiement \u00e9chelonn\u00e9\u00a0: tous les montants \u00e9chelonn\u00e9s \u2013 doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard \u00e0 la date \u00e0 laquelle le risque du produit passe du Fournisseur au Client, au sens des articles 5.4, 5.5 et 5.6. Le Client n\u2019a pas le droit d\u2019utiliser quelque produit que ce soit tant qu\u2019il n\u2019a pas rempli toutes ses obligations en vertu du contrat.<\/p>

4.4 <\/strong>Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s sans d\u00e9duction ni compensation et sans suspension. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, le Client est en d\u00e9faut de plein droit et le montant d\u00fb est imm\u00e9diatement exigible et payable sans autre sommation ou mise en demeure, major\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9gaux aux int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 6:119a et \u00e0 l\u2019art. 6:120, alin\u00e9a 2 C. civ., major\u00e9s de 3 (trois) pour cent par an, ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019encaissement de cette cr\u00e9ance.4.5 <\/strong>Le Fournisseur a le droit, \u00e0 tout moment, de demander un paiement anticip\u00e9 partiel ou total ou de livrer uniquement contre remboursement.4.6 <\/strong>Les r\u00e9clamations concernant une ou plusieurs factures (d\u2019acompte) doivent \u00eatre introduites aupr\u00e8s du Fournisseur dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours par \u00e9crit apr\u00e8s la date de facturation, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la ou les factures (d\u2019acompte) sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les r\u00e9clamations ne sont plus trait\u00e9es par le Fournisseur. En aucun cas, une \u00e9ventuelle r\u00e9clamation ne donne au Client le droit de suspendre ses obligations au titre d\u2019un quelconque contrat.4.7 <\/strong>En cas (d\u2019un \u00e9quivalent comparable en droit \u00e9tranger) de faillite, de mise sous curatelle ou de dissolution ou liquidation (volontaire ou non) du Client, ainsi qu\u2019en cas (d\u2019un \u00e9quivalent comparable en droit \u00e9tranger) de saisie conservatoire ou de saisie-ex\u00e9cution de tout ou partie de ses biens ou revenus ou en cas de sursis de paiement et si un administrateur est nomm\u00e9 pour lui, de d\u00e9c\u00e8s du Client ainsi que dans le cas o\u00f9 il n\u2019a pas rempli une ou plusieurs obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions ou de tout contrat, ne les a pas remplies \u00e0 temps ou correctement, toutes les cr\u00e9ances (\u00e0 quelque titre que ce soit) du Fournisseur sont imm\u00e9diatement exigibles, sans autre sommation ou mise en demeure, dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>

ARTICLE 5. Livraison, d\u00e9lai, transport, risque et emballage<\/strong><\/p>

5.1 <\/strong>Le d\u00e9lai (de livraison) convenu pour les produits, le placement, l\u2019installation et\/ou le montage ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019autres services n\u2019est pas contraignant, mais le Fournisseur s\u2019efforce de bonne foi de le respecter.<\/p>

5.2 <\/strong>Le d\u00e9lai de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat commence au dernier des moments suivants\u00a0:a. <\/strong>Le jour de conclusion du contrat concern\u00e9\u00a0;b. <\/strong>Le jour de r\u00e9ception par le Fournisseur des documents, donn\u00e9es, autorisations et autres n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat\u00a0;c. <\/strong>Le jour de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, au placement, \u00e0 l\u2019installation et\/ou au montage\u00a0;d. <\/strong>Le jour de r\u00e9ception par le Fournisseur de ce qui doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 titre d\u2019avance selon le contrat avant la livraison.<\/p>

5.3 <\/strong>Le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison ne donne pas droit au Client \u00e0 la dissolution ou suspension (totale ou partielle) du contrat, ni \u00e0 l\u2019indemnisation de tout dommage direct ou indirect.5.4 <\/strong>Sauf convention contraire \u00e9crite des parties, les livraisons de produits \u00ab d\u00e9part usine \u00bb (ex works), conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 ce mode de livraison dans la version la plus r\u00e9cente des Incoterms , actuellement les r\u00e8gles Incoterms\u00ae 2020.5.5 <\/strong>\u00c0 partir du moment de livraison, les produits sont aux frais et risques du Client, m\u00eame si le placement, l\u2019installation ou le montage n\u2019a pas encore eu lieu. Le Fournisseur n\u2019est pas responsable des dommages li\u00e9s au (retard dans leur) transport.5.6 <\/strong>Si les parties ont convenu d\u2019un protocole d\u2019achat, le risque concernant les produits passe au Client au moment o\u00f9 les produits ont \u00e9t\u00e9 physiquement remis au Client et o\u00f9 i) le Client a accept\u00e9 les produits conform\u00e9ment au protocole d\u2019achat convenu, ou ii) \u2013 si ce moment est ant\u00e9rieur \u2013 le Client utilise les produits pour la premi\u00e8re fois. Le Client garantit que la signature pour acceptation, conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d\u2019achat, se fait toujours par un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 du Client. 5.7 <\/strong>Aucun emballage n\u2019est repris par le Fournisseur.5.8 <\/strong>Si les produits ne sont pas achet\u00e9s apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de livraison, le Fournisseur est en droit de (faire) entreposer les produits aux frais et risques du Client et les paiements (partiels) ouverts \u00e9ventuels sont imm\u00e9diatement exigibles sans autre sommation ou mise en demeure.5.9 <\/strong>Les livraisons anticip\u00e9es ou partielles sont autoris\u00e9es \u00e0 tout moment. Le Client est tenu d\u2019accepter une telle livraison de la part du Fournisseur. Ces Conditions s\u2019appliquent \u00e9galement aux livraisons partielles.<\/p>

5.10 <\/strong>Le Client est tenu de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement le produit livr\u00e9, l\u2019emballage, tout(e) placement, installation\/montage \u00e9ventuel(le) et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019autres services pour d\u00e9celer tout vice (apparent) \u00e9ventuel et\/ou tout manquement \u00e9ventuel, si et d\u00e8s que le Fournisseur informe le Client que i) les produits sont pr\u00eats et \u00e0 la disposition du Client, et\/ou ii) les produits ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s\/install\u00e9s\/mont\u00e9s et\/ou iii) le Fournisseur signale que les travaux \u00e0 r\u00e9aliser ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Les \u00e9ventuels tests de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre d\u2019un protocole d\u2019achat doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre effectu\u00e9s dans les 30 (trente) jours suivant la livraison. Le Client doit imm\u00e9diatement informer par \u00e9crit le Fournisseur de tout vice (apparent) \u00e9ventuel dans les produits livr\u00e9s, l\u2019emballage, le placement\/l\u2019installation\/le montage, d\u2019autres travaux effectu\u00e9s ou de manquements, faute de quoi le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir approuv\u00e9 les produits livr\u00e9s, plac\u00e9s\/install\u00e9s\/mont\u00e9s ou mis en \u0153uvre. Dans ce cas, les r\u00e9clamations concernant les produits livr\u00e9s, plac\u00e9s\/install\u00e9s\/mont\u00e9s ou mis en \u0153uvre, \u00e0 l\u2019exception de ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 13.2, ne sont plus trait\u00e9es.<\/p>

ARTICLE 6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>

6.1 <\/strong>Tous les produits livr\u00e9s par le Fournisseur au Client restent la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de tout ce que le Client doit au Fournisseur au titre du contrat (y compris les int\u00e9r\u00eats et frais ainsi que les demandes \u00e9ventuelles de dommages-int\u00e9r\u00eats). Jusqu\u2019\u00e0 ce que le paiement pr\u00e9cit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, aucun droit limit\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9tabli sur ces produits et ils ne peuvent \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s.6.2 <\/strong>Le Client est tenu d\u2019entreposer, dans son entreprise, s\u00e9par\u00e9ment et de mani\u00e8re clairement identifiable, les produits qui lui sont vendus et livr\u00e9s par le Fournisseur, tant que le Fournisseur n\u2019en a pas re\u00e7u l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du paiement. Le Client a \u00e9galement un devoir de diligence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des produits soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et doit les assurer et les maintenir assur\u00e9s contre tous les risques courants dans l\u2019industrie, notamment l\u2019incendie, le vol, l\u2019explosion et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux.<\/p>

6.3 <\/strong>En cas de non-respect par le Client de tout contrat intervenu entre les parties, le Fournisseur a le droit, \u00e0 tout moment, de (faire) reprendre tous les produits livr\u00e9s par lui. Toute cr\u00e9ance du Fournisseur sur le Client devient alors \u00e9galement imm\u00e9diatement exigible.6.4 <\/strong>Tous les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (y compris les frais de transport et tout entreposage de produits) sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Client.ARTICLE 7. Suspension et dissolution<\/strong><\/p>

7.1 <\/strong>Si et d\u00e8s que\u00a0:– Le Client n\u2019a pas rempli (\u00e0 temps\/correctement)\u00a0une ou plusieurs de ses obligations en vertu de ces Conditions ou de tout contrat avec le Fournisseur ;– Des tiers font valoir des droits sur les propri\u00e9t\u00e9s du Client ou ses produits sont saisis ou une mesure juridique comparable est prise en vertu d\u2019un droit \u00e9tranger\u00a0; – le Client demande\u00a0un sursis de paiement ou une faillite (ou un \u00e9quivalent comparable en vertu d\u2019un droit \u00e9tranger) ou la faillite ou le sursis de paiement du Client est\/a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9(e), le Client conclut un accord de paiement avec un ou plusieurs de ses cr\u00e9anciers ou donne l\u2019impression, d\u2019une autre mani\u00e8re, qu\u2019il est ou sera insolvable\u00a0;– Le Client (s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique) d\u00e9c\u00e8de, est plac\u00e9 sous curatelle ou administration (ou un \u00e9quivalent comparable en droit \u00e9tranger) ou lorsqu\u2019il indique vouloir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9\u00e9chelonnement de dettes\u00a0;– Le Client proc\u00e8de \u00e0 une dissolution\/liquidation volontaire ou non (ou un \u00e9quivalent comparable en droit \u00e9tranger) ) de son entreprise, l\u2019entreprise se poursuit sous une autre forme juridique ou l\u2019\u00e9tablissement statutaire ou de fait est d\u00e9plac\u00e9 dans un autre pays, le contr\u00f4le direct ou indirect du Client est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un tiers– Le Client transf\u00e8re \u00e0 un tiers les droits au titre d\u2019un contrat soumis \u00e0 ces Conditions\u00a0;Le Fournisseur est en droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de suspendre ses obligations envers le Client, \u00e0 quelque titre que ce soit, jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait pleinement rempli ses obligations envers le Fournisseur ou de dissoudre le contrat en tout ou en partie sans autre mise en demeure, dans les deux cas sans intervention judiciaire, par d\u00e9claration \u00e9crite et sans \u00eatre, en aucune mani\u00e8re, responsable envers le Client de dommages, frais et int\u00e9r\u00eats, et<\/p>

ce, nonobstant le droit du Fournisseur de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats complets.7.2 <\/strong>Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le Client ne peut r\u00e9silier un contrat entre le Fournisseur et le Client sur la base de l\u2019article 6:265 C. civ., \u00e0 moins que les parties n\u2019en aient convenu autrement par \u00e9crit dans leur contrat, auquel cas cet autre accord ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 ce contrat.<\/p>

ARTICLE 8. Force Majeure<\/strong><\/p>

8.1 <\/strong>La force majeure comprend toutes les circonstances qui surviennent ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 du Fournisseur, m\u00eame si elles auraient pu \u00eatre pr\u00e9vues au moment de la conclusion du contrat, et qui entravent tout ou partie, \u00e0 temps ou de mani\u00e8re permanente, l\u2019ex\u00e9cution du contrat, notamment le danger de guerre, la guerre (civile), les dommages de guerre, le terrorisme, la mobilisation, les \u00e9meutes, les agressions, les catastrophes (naturelles), les \u00e9pid\u00e9mies\/pand\u00e9mies, les gr\u00e8ves, l\u2019exclusion de travailleurs, les pannes avec des \u00e9quipements de travailleurs, les difficult\u00e9s de transport, les restrictions \u00e0 l\u2019importation ou \u00e0 l\u2019exportation, l\u2019incendie et autres perturbations\/pannes graves dans l\u2019entreprise du Fournisseur (y compris la gr\u00e8ve, l\u2019absent\u00e9isme excessif pour cause de maladie, les d\u00e9fauts aux machines, les perturbations dans l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie ou la communication de donn\u00e9es, les perturbations dues \u00e0 des logiciels malveillants) ainsi que l\u2019impossibilit\u00e9 de respecter le contrat en raison de tout manquement de fournisseur du Fournisseur ou de tiers engag\u00e9s par le Fournisseur pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat, y compris les techniciens engag\u00e9s par le Fournisseur.<\/p>

8.2 <\/strong>En cas de force majeure, les parties ont le droit de suspendre leurs obligations au titre du contrat, la partie subissant un cas de force majeure devant imm\u00e9diatement informer l\u2019autre partie de la situation de force majeure. Dans le cas o\u00f9 la situation de force majeure dure plus de 3 (trois) mois, chacune des parties a le droit de dissoudre unilat\u00e9ralement le contrat en tout ou en partie par notification \u00e9crite \u00e0 l\u2019autre partie, sans que les parties soient tenues de verser quelque dommages-int\u00e9r\u00eats que ce soit \u00e0 l\u2019autre partie.ARTICLE 9. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

9.1 <\/strong>Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux produits vendus et livr\u00e9s par le Fournisseur (accompagn\u00e9s ou non de placement, d\u2019installation ou de montage de ceux-ci) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les logiciels associ\u00e9s et des les logiciels fournis par les Travaux effectu\u00e9s par le Fournisseur rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du Fournisseur ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) de son(ses) Fournisseur(s)\/conc\u00e9dant(s) de licence et rel\u00e8vent exclusivement de la responsabilit\u00e9 du Fournisseur ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) de son(ses) Fournisseur(s)\/conc\u00e9dant(s) de licence ( s). Cela comprend les droits de brevet, les droits de marque, les droits d\u2019auteur, les droits de conception, le savoir-faire, le droit au nom commercial, les droits de base de donn\u00e9es et les droits de licence exclusifs. La livraison d\u2019un produit, logiciel et\/ou service du Fournisseur ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une licence expresse ou implicite d\u2019utilisation, de publication, de reproduction, d\u2019exploitation ou de cession \u00e0 des tiers des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sauf autorisation \u00e9crite expresse du Fournisseur. .<\/p>

9.2 <\/strong>Tous les dessins, documents, donn\u00e9es techniques, sp\u00e9cifications, modes d\u2019emploi, conseils, logiciels et\/ou autres informations qui font ou peuvent faire l\u2019objet d\u2019un quelconque droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u2019un droit comparable ce droit appartient au Fournisseur ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \u00e0 son(ses) Fournisseur(s)\/conc\u00e9dant(s) de licence, et sera divulgu\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re demande du Fournisseur et renvoy\u00e9 par le Client au Fournisseur.<\/p>

9.3 <\/strong>Le Client informera imm\u00e9diatement le Fournisseur s\u2019il d\u00e9termine qu\u2019un tiers enfreint un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Fournisseur ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) de son(ses) Fournisseur(s)\/conc\u00e9dant(s) de licence ou si un tiers fait toute r\u00e9clamation contre le Client en relation avec les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Fournisseur ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) de son(ses) Fournisseur(s)\/conc\u00e9dant(s) de licence. Si le Fournisseur l\u2019exige, le Client fournira toute la coop\u00e9ration raisonnable pouvant conduire \u00e0 la cessation dans les plus brefs d\u00e9lais des actions contrefaites ou du litige. 9.4 <\/strong>En cas de fabrication de produits ou de cr\u00e9ation de logiciels par le Fournisseur \u00e0 partir de dessins, mod\u00e8les, sp\u00e9cifications ou autres instructions, au sens le plus large du mot, du Client, le Client garantit pleinement que la fabrication, la tenue en stock, la commercialisation, la livraison et\/ou l\u2019utilisation de ces produits ou logiciels ainsi que le placement, l\u2019installation ou le montage de produits incluant des logiciels, ne constituent pas une contrefa\u00e7on. faite sur tout droit d\u2019auteur, marque, brevet, mod\u00e8le ou tout autre droit de tiers. Le Client indemnise le Fournisseur de tous les dommages, frais et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant directement ou indirectement des r\u00e9clamations de ces tiers.<\/p>

9.5 <\/strong>Si un tiers, sur la base d\u2019un droit all\u00e9gu\u00e9, s\u2019oppose \u00e0 la fabrication, \u00e0 l\u2019entreposage et \u00e0 la conservation, \u00e0 la mise sur le march\u00e9, \u00e0 la livraison et\/ou \u00e0 l\u2019utilisation des produits et logiciels pr\u00e9cit\u00e9s ainsi qu\u2019au placement, \u00e0 l\u2019installation ou au montage de produits ou logiciels, le Fournisseur est en droit de cesser imm\u00e9diatement les actes juste pr\u00e9cit\u00e9s, sans \u00eatre tenus de d\u00e9dommager le Client \u00e0 ce titre et sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation du Client de garantir le Fournisseur comme vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>

9.6 <\/strong>Dans le cas o\u00f9 le Client enfreindrait un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tel que d\u00e9crit dans le pr\u00e9sent article, le Fournisseur peut pr\u00e9tendre, vis-\u00e0-vis du Client, \u00e0 une amende imm\u00e9diatement exigible et non compensable par infraction et par jour de survenance de l\u2019infraction, dont le montant est \u00e9gal au prix total du produit et\/ou du service concern\u00e9 par l\u2019infraction, sans pr\u00e9judice du droit du Fournisseur \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats complets.<\/strong><\/p>

ARTICLE 10. Mise en service et installation<\/strong><\/p>

10.1 <\/strong>Le Fournisseur ne peut \u00eatre oblig\u00e9 de commencer \u00e0 placer, installer ou monter les produits avant que toutes les informations et donn\u00e9es n\u00e9cessaires n\u2019aient \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement fournies au Fournisseur par le Client et (le cas \u00e9ch\u00e9ant) que le Fournisseur ait \u00e9galement re\u00e7u le paiement convenu pour cela.<\/p>

10.2 <\/strong>Le Fournisseur veillera \u00e0 ce que le placement, l\u2019installation ou le montage des produits soit effectu\u00e9 correctement et correctement, cette obligation ayant le caract\u00e8re d\u2019une<\/p>

obligation d\u2019efforts \u00e0 fournir par le Fournisseur. 10.3 <\/strong>Si les parties ont convenu du placement, de l\u2019installation et\/ou du montage, le Client garantit que les conditions locales et l\u2019environnement du lieu o\u00f9 le placement, l\u2019installation et\/ou le montage doivent \u00eatre effectu\u00e9s sont tels que le Fournisseur ex\u00e9cute l\u2019accord sans \u00eatre d\u00e9rang\u00e9 et<\/p>

peut fonctionner correctement. Par exemple, les portes d\u2019entr\u00e9e doivent \u00eatre suffisamment spacieuses\u00a0; les fondations, les planchers et les murs sur lesquels ou contre lesquels les produits seront plac\u00e9s ou auxquels les produits seront fix\u00e9s doivent \u00eatre install\u00e9s en temps opportun et de mani\u00e8re appropri\u00e9e. En outre, le Client mettra toujours \u00e0 disposition, \u00e0 ses frais, suffisamment de mat\u00e9riel auxiliaire et de main d\u2019\u0153uvre (auxiliaire).<\/p>

10.4 <\/strong>Les travaux qui sortent du cadre du placement, de l\u2019installation et\/ou du montage ou qui sont provoqu\u00e9s par le fait que le Client n\u2019a pas suffisamment rempli ses obligations d\u00e9coulant du alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, seront \u00eatre \u00e0 la charge du Client.<\/p>

ARTICLE 11. Logiciels et donn\u00e9es<\/strong><\/p>

11.1 <\/strong>Si le Fournisseur met \u00e0 disposition du Client un logiciel pour l\u2019utilisation d\u2019un produit, cette mise \u00e0 disposition a toujours lieu \u00e0 titre non exclusif. 11.2 Le Fournisseur a toujours le droit (mais n\u2019est pas oblig\u00e9) de modifier ou d\u2019adapter le logiciel (d\u2019exploitation) \u00e0 tout moment, de mettre \u00e0 disposition une nouvelle version, une mise \u00e0 niveau ou une mise \u00e0 jour et de modifier les fonctionnalit\u00e9s et\/ou propri\u00e9t\u00e9s du logiciel.11.3 <\/strong>Le logiciel ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que par le Client lui-m\u00eame, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre partie.11.4 Le Client reconna\u00eet que le logiciel fourni avec les produits est fourni en l\u2019\u00e9tat (\u00ab tel quel \u00bb) et sans garantie, \u00e0 l\u2019exception de celle vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 14. 11.5 Si le Client ne remplit pas ou insuffisamment ses obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions et\/ou de tout accord entre les parties, ou si le Fournisseur l\u2019estime n\u00e9cessaire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le Fournisseur devra, apr\u00e8s avoir pr\u00e9venu le Client de la mesure \u00e0 prendre par lui, est en droit de refuser au Client la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser le logiciel n\u00e9cessaire \u00e0 un produit (et ainsi \u00e9ventuellement de mettre hors service la machine en question) jusqu\u2019au moment o\u00f9 le Fournisseur a d\u00e9termin\u00e9 (\u00e0 sa discr\u00e9tion) que les obligations du Client sont suffisamment remplies ou que les risques de s\u00e9curit\u00e9 identifi\u00e9s par le Fournisseur ont \u00e9t\u00e9 suffisamment r\u00e9duits.<\/p>

11.6 <\/strong>Le Fournisseur est et reste titulaire de toutes les informations et donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les produits et logiciels fournis par le Fournisseur et a le droit d\u2019analyser ces informations et donn\u00e9es, y compris pour l\u2019am\u00e9lioration de ses produits et logiciels.<\/p>

ARTICLE 12. Obligations du Client<\/strong><\/p>

12.1 <\/strong>Le Client prendra toujours soin, en bon p\u00e8re de famille, de chaque produit livr\u00e9 et est tenu de suivre toutes les instructions d\u2019utilisation et de prendre toutes les mesures et de suivre les instructions pour l\u2019utilisation du produit et qui contribuent \u00e0 la durabilit\u00e9 du produit et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du produit et de son utilisateur, y compris notamment l\u2019ex\u00e9cution (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e) (\u00e0 temps) des travaux d\u2019entretien ou de r\u00e9paration (prescrits).<\/p>

12.2 <\/strong>Le Client est tenu de communiquer, clairement et explicitement, les instructions d\u2019utilisation que le Fournisseur \u00e9tablit, aux tiers (notamment les collaborateurs du Client) qui utilisent le produit.<\/p>

12.3 <\/strong>Le Client garantit que les produits sont utilis\u00e9s uniquement par des collaborateurs form\u00e9s et certifi\u00e9s poss\u00e9dant le niveau de connaissances et d\u2019expertise requis et veillera donc \u00e0 ce qu\u2019il dispose toujours d\u2019un personnel (suffisamment) form\u00e9.<\/p>

12.4 <\/strong>Le Client ne fera pas appel \u00e0 des tiers pour les travaux d\u2019entretien ou de r\u00e9paration des produits, sauf accord \u00e9crit entre les parties.<\/p>

12.5 <\/strong>Le Client n\u2019utilisera pas les produits avant le paiement int\u00e9gral de la ou des factures (partielles) concern\u00e9es, y compris les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats et frais.<\/p>

12.6 <\/strong>Le Client garantit le Fournisseur contre toutes les r\u00e9clamations et demandes de tiers en mati\u00e8re de compensation, de performance ou autre dans la mesure o\u00f9 elles concernent des r\u00e9clamations et des demandes qui se rapportent \u00e0 ou sont le r\u00e9sultat du non-respect ou du non-respect des respecter pleinement le respect par le Client des pr\u00e9sentes Conditions ou de tout accord entre le Fournisseur et le Client ou des r\u00e9glementations l\u00e9gales ou autres r\u00e9glementations du Fournisseur, ou du manquement ou de l\u2019information insuffisante par le Client des utilisateurs tiers lors de l\u2019utilisation du produit. Le Client est \u00e9galement tenu de payer tous les dommages<\/p>

indemniser tout dommage subi par le Fournisseur dans un tel cas, y compris les dommages caus\u00e9s \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la r\u00e9putation du Fournisseur.<\/p>

ARTICLE 13. R\u00e9clamations<\/strong><\/p>

13.1 <\/strong>En cas de r\u00e9clamations concernant des vices apparents (vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5.10) et des vices cach\u00e9s (vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 13.2) aux produits ou de r\u00e9clamations concernant l\u2019ex\u00e9cution de travaux par le Fournisseur, le Client est tenu de suivre imm\u00e9diatement toutes les instructions orales et \u00e9crites (notamment dans les instructions d\u2019utilisation) du Fournisseur (comme le d\u00e9branchement ou l\u2019arr\u00eat de l\u2019utilisation du produit concern\u00e9).<\/p>

13.2 <\/strong>Les r\u00e9clamations concernant des vices apparents aux produits livr\u00e9s ou des travaux effectu\u00e9s doivent \u00eatre notifi\u00e9es par \u00e9crit au Fournisseur dans les plus brefs d\u00e9lais \u2013 en indiquant avec pr\u00e9cision la nature du vice et le motif de la r\u00e9clamation \u2013 et, en tout \u00e9tat de cause, dans les 3 (trois) jours ouvrables apr\u00e8s la d\u00e9couverte du vice au produit ou \u2013 en cas de placement\/installation\/montage ou d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail par le Fournisseur \u2013 dans les 24 heures apr\u00e8s le placement\/installation\/montage ou l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le placement\/installation\/montage des produits ou l\u2019ex\u00e9cution du travail effectu\u00e9 est r\u00e9put\u00e9(e) accept\u00e9(e). Si la notice d\u2019utilisation du produit en question pr\u00e9cise des d\u00e9lais plus courts, le d\u00e9lai le plus court y indiqu\u00e9 s\u2019applique.<\/p>

13.3 <\/strong>Apr\u00e8s notification \u00e9crite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la r\u00e9clamation fera l\u2019objet d\u2019un examen par le Fournisseur, dans les plus brefs d\u00e9lais, quant \u00e0 son bien-fond\u00e9. \u00c0 cette fin, le Client permettra aux repr\u00e9sentants du Fournisseur d\u2019examiner et d\u2019\u00e9valuer, en les bureaux ou dans l\u2019entreprise du Client, le produit en question ou les travaux effectu\u00e9s. Si, de l\u2019avis du Fournisseur, une r\u00e9clamation est justifi\u00e9e concernant un produit livr\u00e9 et\/ou un travail effectu\u00e9 par le Fournisseur et que le Client (\u00e9galement de l\u2019avis du Fournisseur) a pu faire suffisamment la preuve que le vice, vis\u00e9 aux articles 13.2 et 5.10, existait d\u00e9j\u00e0 au moment de la livraison ou de l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019ex\u00e9cution, le Fournisseur remplacera toujours, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, gratuitement le produit d\u00e9fectueux ou une partie de celui-ci ou r\u00e9parera le vice ou la partie d\u00e9fectueuse du produit ou effectuera gratuitement \u00e0 nouveau les travaux effectu\u00e9s, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>

ARTICLE 14. Garantie<\/strong><\/p>

14.1 <\/strong>Le Fournisseur garantit la conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s et\/ou fabriqu\u00e9s par lui pour une dur\u00e9e maximale de 12 (douze) mois (et plus courte si les produits sont utilis\u00e9s en \u00e9quipes), n\u00e9cessaires \u00e0 leur application et \u00e0 leur utilisation normale aux conditions communiqu\u00e9es par \u00e9crit au Client pour le produit concern\u00e9 et mentionn\u00e9es dans les fiches produits et\/ou notices d\u2019utilisation fourni(e)s par le Fournisseur au Client concernant le produit en question.<\/p>

14.2 <\/strong>En cas de placement\/installation\/montage par le Fournisseur, le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter du jour du placement\/installation\/montage par le Fournisseur, \u00e9tant entendu que, dans ce cas, le d\u00e9lai prendra en tout cas fin lorsque 18 (dix-huit) mois se seront \u00e9coul\u00e9s apr\u00e8s la livraison.<\/p>

14.3 <\/strong>En aucun cas le Client ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une garantie telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent si\u00a0:– le Client ne remplit pas une ou plusieurs obligations envers le Fournisseur, \u00e0 quelque titre que ce soit, notamment le paiement int\u00e9gral de toutes les factures (partielles) concern\u00e9es, y compris les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats et frais, comme vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4.3\u00a0;– les produits livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s ou mont\u00e9s, entrepos\u00e9s, modifi\u00e9s, transform\u00e9s, utilis\u00e9s, entretenus n\u00e9gligemment ou de mani\u00e8re contraire aux instructions donn\u00e9es par le Fournisseur, ou r\u00e9par\u00e9s par une personne autre que le Fournisseur ou avec des pi\u00e8ces autres que des pi\u00e8ces d\u2019origine– il y a un vice que le Client connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre, ou un vice caus\u00e9 par une circonstance survenue apr\u00e8s la livraison des produits au Client.<\/p>

14.4 <\/strong>Si un vice survient, le Client informera le Fournisseur par \u00e9crit sans d\u00e9lai de la r\u00e9clamation ainsi que de la nature du vice, mais pas plus de trois (3) jours ouvrables apr\u00e8s le moment o\u00f9 le vice aurait raisonnablement pu \u00eatre d\u00e9couvert. Dans tous les cas, le droit du Client de se pr\u00e9valoir de la conformit\u00e9 expire apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>

14.5 <\/strong>Si, de l\u2019avis du Fournisseur, les dispositions de l\u2019article 14.1 ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es \u00e0 juste titre, le Fournisseur remplacera toujours gratuitement \u2013 exclusivement et \u00e0 sa propre discr\u00e9tion \u2013 le produit d\u00e9fectueux ou une partie de celui-ci, le produit d\u00e9fectueux ou sa partie concern\u00e9e devenant alors la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur, ou r\u00e9parera le vice ou la partie d\u00e9fectueuse du produit, ou fournira \u00e0 nouveau le service d\u00e9fectueux, dans tous les cas sans que le Client ait droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. Les frais d\u00e9passant les frais normaux de r\u00e9paration ou de remplacement des produits ou de leurs pi\u00e8ces sont \u00e0 la charge du Client. Il en va de m\u00eame pour les frais de transport, de d\u00e9placement et de main d\u2019\u0153uvre. Dans tous les cas, le Client coop\u00e9rera pleinement avec le Fournisseur pour permettre \u00e0 ce dernier de r\u00e9parer le vice dans un d\u00e9lai raisonnable, sans que cela entra\u00eene des frais pour le Fournisseur.<\/p>

14.6 <\/strong>Aucune garantie n\u2019est donn\u00e9e pour les inspections effectu\u00e9es, les conseils dispens\u00e9s et les prestations similaires fournies par le Fournisseur.14.7 <\/strong>Le pr\u00e9tendu non-respect par le Fournisseur de ses obligations de garantie ne lib\u00e8re pas le Client de ses obligations r\u00e9sultant de tout contrat conclu avec le Fournisseur. En aucun cas, le Client n\u2019a le droit de dissoudre le contrat.<\/p>

14.8 <\/strong>Les dispositions de cet article sont exhaustives et excluent tous autres droits, garanties et recours, \u00e9crits ou oraux, explicites ou implicites, notamment ceux pr\u00e9vus au titre 7.1 C. civ. ainsi que les garanties relatives \u00e0 la qualit\u00e9 marchande ou \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation pour une finalit\u00e9 autre que celle \u00e0 laquelle le produit livr\u00e9 est destin\u00e9.<\/p>

14.9 <\/strong>Si le Fournisseur livre des produits au Client et les place, installe ou monte ou non, produits que le Fournisseur a obtenus de son ou ses propres fournisseurs, le Fournisseur n\u2019est jamais tenu, vis-\u00e0-vis du Client, \u00e0 plus du montant auquel le Fournisseur peut pr\u00e9tendre vis-\u00e0-vis de son ou ses propres fournisseurs et qui, dans le cas concern\u00e9, est effectivement honor\u00e9 par son ou ses propres fournisseurs.<\/p>

ARTICLE 15. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

15.1 <\/strong>La responsabilit\u00e9 du Fournisseur pour des produits ou leur livraison\/placement\/installation\/montage est limit\u00e9e au respect des obligations d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 14 de ces Conditions.<\/p>

15.2 <\/strong>Sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Fournisseur n\u2019est en aucun cas (c\u2019est-\u00e0-dire ni dans le cas de la livraison de produits ni dans le cas de la prestation de services, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1.2) responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019un manquement envers le Client, que celui-ci soit imputable ou non, ou des dommages r\u00e9sultant d\u2019un acte illicite \u00e0 l\u2019encontre du Client, \u00e0 moins que le dommage en question ne soit caus\u00e9 intentionnellement ou par n\u00e9gligence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la direction du Fournisseur ou de subordonn\u00e9s de direction faisant partie de la direction du Fournisseur.<\/p>

15.3 <\/strong>En aucun cas (c\u2019est-\u00e0-dire ni dans le cas de la livraison de produits ni dans le cas de la prestation de services, comme vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1.2), le Fournisseur n\u2019est responsable des pertes d\u2019exploitation, des dommages cons\u00e9cutifs et\/ou indirects, notamment la perte de profits et de revenus, la perte subie, les dommages dus aux retards, les dommages environnementaux et les dommages immat\u00e9riels, du Client. Le Fournisseur n\u2019est pas davantage responsable des dommages pouvant \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 un acte ou une omission du Client ou d\u2019un tiers engag\u00e9 par le Client.<\/p>

15.4 <\/strong>Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 du Fournisseur est, dans tous les cas, limit\u00e9e au prix d\u2019achat initial des produits ainsi qu\u2019aux frais de placement, d\u2019installation et\/ou de montage de ceux-ci ou, en cas de prestations de service, la valeur de la mission, sauf accord contraire \u00e9crit des parties.<\/p>

ARTICLE 16. Contrats d\u2019ex\u00e9cution de travaux\/de prestation de services<\/strong><\/p>

16.1 <\/strong>Le contrat concernant des travaux \u00e0 effectuer par le Fournisseur au b\u00e9n\u00e9fice du Client est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019il r\u00e9sulte du contenu, de la nature et de la port\u00e9e du contrat qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou prend fin apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des travaux convenus.<\/p>

16.2 <\/strong>Le Fournisseur ne peut \u00eatre oblig\u00e9 par le Client de commencer \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux convenus tant que toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au titre de l\u2019article 2.5 ne sont pas en possession du Fournisseur et que le Fournisseur n\u2019a pas re\u00e7u le paiement (de l\u2019acompte) convenu (tel que factur\u00e9 par la facture d\u2019acompte).<\/p>

16.3 <\/strong>Toutes les missions sont exclusivement accept\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es par le Fournisseur, \u00e0 l\u2019exclusion des articles 7:404 et 7:407 alin\u00e9a 2 C. civ.16.4 <\/strong>Le Fournisseur fera preuve de la diligence d\u2019un bon Fournisseur lors de l\u2019ex\u00e9cution de ses travaux, tandis que cette obligation rev\u00eat le caract\u00e8re d\u2019une obligation de moyens dans son chef, sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s contraire.<\/p>

16.5 <\/strong>Apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux effectu\u00e9s par le Fournisseur, le Fournisseur envoie un d\u00e9compte final au Client. En cas de r\u00e9siliation (pr\u00e9matur\u00e9e) du contrat, le Fournisseur envoie \u00e9galement un d\u00e9compte final relatif aux services fournis jusqu\u2019au moment de la r\u00e9siliation.<\/p>

16.6 <\/strong>Le Fournisseur et le Client ont le droit de r\u00e9silier le contrat de prestation de services (qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e), \u00e0 tout moment, par \u00e9crit (pr\u00e9matur\u00e9ment), moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 (trois) mois, \u00e0 moins que les parties aient convenu par \u00e9crit d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis autre.<\/p>

ARTICLE 17. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>

17.1 <\/strong>Le Client est tenu de respecter la confidentialit\u00e9 des informations ou donn\u00e9es fournies par ou au nom du Fournisseur, dont le Client sait ou devrait raisonnablement savoir qu\u2019elles sont secr\u00e8tes et\/ou confidentielles et\/ou dont la divulgation peut \u00eatre pr\u00e9judiciable au Fournisseur. Le Client est \u00e9galement tenu de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des conseils, opinions ou autres expressions du Fournisseur (le tout au sens le plus large du terme) communiqu\u00e9s par ou au nom du Fournisseur, \u00e9tant entendu que ceux-ci peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans la propre organisation du Client. Toutefois, les dispositions contenues dans les phrases pr\u00e9c\u00e9dentes ne s\u2019appliquent pas si le Fournisseur a donn\u00e9 au pr\u00e9alable son autorisation \u00e9crite expresse pour la divulgation des informations concern\u00e9es ou si la divulgation intervient sur la base d\u2019une ordonnance judiciaire ou d\u2019un arr\u00eat\u00e9 d\u2019une instance de pouvoirs publics comp\u00e9tente.<\/p>

ARTICLE 18. Litiges et droit applicable<\/strong><\/p>

18.1 <\/strong>Tous les litiges r\u00e9sultant d\u2019une obligation entre le Fournisseur et le Client et tous les litiges concernant ces Conditions et toutes les obligations extracontractuelles en r\u00e9sultant, sont tranch\u00e9s par le tribunal n\u00e9erlandais comp\u00e9tent de l\u2019arrondissement du si\u00e8ge du Fournisseur.<\/p>

18.2 <\/strong>Le droit n\u00e9erlandais s\u2019applique \u00e0 toutes les obligations entre le Fournisseur et le Client, \u00e0 ces Conditions et \u00e0 toutes les obligations extracontractuelles qui en r\u00e9sultent. L\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) est express\u00e9ment exclue.<\/p>

18.3 <\/strong>Ces Conditions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en n\u00e9erlandais et sont traduites dans d\u2019autres langues. En cas de divergence (\u00e9ventuelle) dans le texte et\/ou l\u2019interpr\u00e9tation de ces versions, la version n\u00e9erlandaise des Conditions primera toujours.<\/p>

Copyright r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 FPT-VIMAG<\/em><\/p>

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