CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE SERVICE

Déposées le 7 janvier 2021 par la « Federatie Productietechnologie, Vereniging van leveranciers en fabrikanten van machines, gereedschap, toebehoren en diensten voor de metaal- en kunststofbewerking » (fédération des technologies de production, association de fournisseurs et fabricants de machines, outils, accessoires et services pour la transformation des métaux et du plastique), auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 40408047.

ARTICLE 1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales comprennent par
« Client » : la personne qui, en tant que partie adverse du Fournisseur, est concernée par un ou plusieurs des actes (juridiques) visés à l’alinéa suivant, ou qui est visée par un acte (juridique) visé dans cet alinéa ;

« Fournisseur » : l’utilisateur des présentes Conditions ; « Conditions » : les présentes conditions générales de vente, de livraison et de service.

1.2 Ces Conditions s’appliquent – au sens le plus large du terme – à tous les conseils, offres, commandes, confirmations de commande ou de mission et contrats du Fournisseur pour la livraison de produits (y compris machines, outils, logiciels et matériels informatiques, biens d’équipement et consommables ainsi que pièces détachées) et de services (notamment les travaux de développement, placement, installation, service après-vente, entretien et réparation) ;

1.3 Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas. Le Client ne peut se prévaloir de dispositions dérogeant aux présentes Conditions que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par le Fournisseur. De telles dispositions dérogatoires n’affectent pas l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions.

ARTICLE 2. Conclusion de contrat

2.1 Tous les conseils et offres du Fournisseur ainsi que toutes les commandes et missions du Client n’engagent pas le Fournisseur.

2.2 Les contrats entre le Fournisseur et le Client sont conclus si et dès que le Fournisseur a envoyé une confirmation écrite (de mission) ou une facture (d’acompte) au Client, ou – selon la première éventualité – si le Fournisseur commence l’exécution de la mission du Client, y compris la livraison de produits.

2.3 Tous les documents et données (y compris

les dessins, illustrations, modèles, propositions de traitement, spécifications (techniques), descriptions, dimensions et poids, études de temps) et les informations sur les produits (y compris les offres, brochures et dépliants) ne sont en aucun cas contraignants pour le Fournisseur.

2.4 Les documents, données, outils et toutes données produits par les (logiciels de) produits fournis par le Fournisseur au Client sont, restent, deviennent, respectivement, la propriété du Fournisseur, même si des frais ont été facturés au Client à cet effet. Le Client garantit qu’il ne reproduira ni ne mettra à la disposition de tiers les documents, informations et données concernés, sauf pour l’exécution du contrat, sans l’autorisation du Fournisseur.

2.5 Le Client fournira toujours au Fournisseur toutes les données et informations nécessaires (pour la conclusion et l’exécution) du contrat (notamment toutes les spécifications fonctionnelles et techniques) dans les délais et de manière exhaustive. Le Client garantit que ces données et/ou informations sont correctes, complètes, fiables et précises et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu’elles ne sont pas en conflit avec les lois et réglementations néerlandaises et/ou européennes.

2.6 Dans la mesure où des données personnelles sont traitées par les parties, les parties concluront des accords écrits supplémentaires avant ce traitement de données, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, ces accords constituant alors une annexe au contrat entre les parties.

ARTICLE 3. Prix

3.1 Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent en EUR, hors frais d’emballage, de transport, de chargement, de déchargement et d’assurance, hors TVA et autres charges publiques applicables à la vente et à la livraison et se fondent sur la livraison départ usine (« ex works »), selon la version la plus récente des Incoterms. Sauf accord écrit contraire, les prix mentionnés à l’alinéa précédent excluent les frais de placement, d’installation et/ou de montage. Si et dans la mesure où de tels frais sont inclus dans une confirmation de mission, ces frais s’entendent alors en EUR, hors TVA et autres charges publiques applicables à la vente et à la livraison et hors frais et dépenses de tiers engagés par le Fournisseur.

3.2 En cas de facteurs ou circonstances inattendus survenant après la date à laquelle un contrat a été conclu et entraînant une augmentation des coûts (y compris des augmentations de prix des matières premières ou des articles achetés auprès de tiers, changements de devises et augmentations de coûts dues à des mesures de pouvoirs publics), le Fournisseur est en droit d’augmenter les prix après notification écrite au Client.

ARTICLE 4. Paiements

4.1 Tous les contrats avec le Client sont conclus par le Fournisseur, à condition que le Client soit suffisamment solvable.

4.2 À la première demande du Fournisseur, le Client doit constituer une sûreté d’une manière à déterminer par le Fournisseur pour l’exécution dans les délais et correcte de ses obligations envers le Fournisseur.

4.3 Tous les paiements doivent être effectués dans les 30 (trente) jours suivant la date de facture, sauf accord écrit contraire. Toutefois, si la livraison du produit concerné a lieu avant l’expiration de ce délai de paiement, le paiement (intégral) – et en cas de paiement échelonné : tous les montants échelonnés – doit être effectué au plus tard à la date à laquelle le risque du produit passe du Fournisseur au Client, au sens des articles 5.4, 5.5 et 5.6. Le Client n’a pas le droit d’utiliser quelque produit que ce soit tant qu’il n’a pas rempli toutes ses obligations en vertu du contrat.

4.4 Les paiements doivent être effectués sans déduction ni compensation et sans suspension. En cas de dépassement du délai de paiement, le Client est en défaut de plein droit et le montant dû est immédiatement exigible et payable sans autre sommation ou mise en demeure, majoré d’intérêts égaux aux intérêts commerciaux légaux visés à l’art. 6:119a et à l’art. 6:120, alinéa 2 C. civ., majorés de 3 (trois) pour cent par an, ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés à l’encaissement de cette créance.

4.5 Le Fournisseur a le droit, à tout moment, de demander un paiement anticipé partiel ou total ou de livrer uniquement contre remboursement.

4.6 Les réclamations concernant une ou plusieurs factures (d’acompte) doivent être introduites auprès du Fournisseur dans un délai de 14 (quatorze) jours par écrit après la date de facturation, à défaut de quoi la ou les factures (d’acompte) sont réputées acceptées. Passé ce délai, les réclamations ne sont plus traitées par le Fournisseur. En aucun cas, une éventuelle réclamation ne donne au Client le droit de suspendre ses obligations au titre d’un quelconque contrat.

4.7 En cas (d’un équivalent comparable en droit étranger) de faillite, de mise sous curatelle ou de dissolution ou liquidation (volontaire ou non) du Client, ainsi qu’en cas (d’un équivalent comparable en droit étranger) de saisie conservatoire ou de saisie-exécution de tout ou partie de ses biens ou revenus ou en cas de sursis de paiement et si un administrateur est nommé pour lui, de décès du Client ainsi que dans le cas où il n’a pas rempli une ou plusieurs obligations en vertu des présentes Conditions ou de tout contrat, ne les a pas remplies à temps ou correctement, toutes les créances (à quelque titre que ce soit) du Fournisseur sont immédiatement exigibles, sans autre sommation ou mise en demeure, dans leur intégralité.

ARTICLE 5. Livraison, délai, transport, risque et emballage

5.1 Le délai (de livraison) convenu pour les produits, le placement, l’installation et/ou le montage ou l’exécution d’autres services n’est pas contraignant, mais le Fournisseur s’efforce de bonne foi de le respecter.

5.2 Le délai de livraison ou d’exécution d’un contrat commence au dernier des moments suivants :

a. Le jour de conclusion du contrat concerné ;
b. Le jour de réception par le Fournisseur des documents, données, autorisations et autres nécessaires à l’exécution du contrat ;
c. Le jour de l’accomplissement des formalités nécessaires à la livraison, au placement, à l’installation et/ou au montage ;
d. Le jour de réception par le Fournisseur de ce qui doit être payé à titre d’avance selon le contrat avant la livraison.

5.3 Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit au Client à la dissolution ou suspension (totale ou partielle) du contrat, ni à l’indemnisation de tout dommage direct ou indirect.

5.4 Sauf convention contraire écrite des parties, les livraisons de produits « départ usine » (ex works), conformément aux dispositions relatives à ce mode de livraison dans la version la plus récente des Incoterms , actuellement les règles Incoterms® 2020.

5.5 À partir du moment de livraison, les produits sont aux frais et risques du Client, même si le placement, l’installation ou le montage n’a pas encore eu lieu. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages liés au (retard dans leur) transport.

5.6 Si les parties ont convenu d’un protocole d’achat, le risque concernant les produits passe au Client au moment où les produits ont été physiquement remis au Client et où i) le Client a accepté les produits conformément au protocole d’achat convenu, ou ii) – si ce moment est antérieur – le Client utilise les produits pour la première fois. Le Client garantit que la signature pour acceptation, conformément à un protocole d’achat, se fait toujours par un représentant habilité du Client.

5.7 Aucun emballage n’est repris par le Fournisseur.

5.8 Si les produits ne sont pas achetés après l’expiration du délai de livraison, le Fournisseur est en droit de (faire) entreposer les produits aux frais et risques du Client et les paiements (partiels) ouverts éventuels sont immédiatement exigibles sans autre sommation ou mise en demeure.

5.9 Les livraisons anticipées ou partielles sont autorisées à tout moment. Le Client est tenu d’accepter une telle livraison de la part du Fournisseur. Ces Conditions s’appliquent également aux livraisons partielles.

5.10 Le Client est tenu de vérifier immédiatement le produit livré, l’emballage, tout(e) placement, installation/montage éventuel(le) et l’exécution d’autres services pour déceler tout vice (apparent) éventuel et/ou tout manquement éventuel, si et dès que le Fournisseur informe le Client que i) les produits sont prêts et à la disposition du Client, et/ou ii) les produits ont été placés/installés/montés et/ou iii) le Fournisseur signale que les travaux à réaliser ont été effectués. Les éventuels tests de sécurité dans le cadre d’un protocole d’achat doivent, en tout état de cause, être effectués dans les 30 (trente) jours suivant la livraison. Le Client doit immédiatement informer par écrit le Fournisseur de tout vice (apparent) éventuel dans les produits livrés, l’emballage, le placement/l’installation/le montage, d’autres travaux effectués ou de manquements, faute de quoi le Client est réputé avoir approuvé les produits livrés, placés/installés/montés ou mis en œuvre. Dans ce cas, les réclamations concernant les produits livrés, placés/installés/montés ou mis en œuvre, à l’exception de ce qui est prévu à l’article 13.2, ne sont plus traitées.

ARTICLE 6. Réserve de propriété

6.1 Tous les produits livrés par le Fournisseur au Client restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de tout ce que le Client doit au Fournisseur au titre du contrat (y compris les intérêts et frais ainsi que les demandes éventuelles de dommages-intérêts). Jusqu’à ce que le paiement précité ait été effectué dans son intégralité, aucun droit limité ne peut être établi sur ces produits et ils ne peuvent être aliénés.

6.2 Le Client est tenu d’entreposer, dans son entreprise, séparément et de manière clairement identifiable, les produits qui lui sont vendus et livrés par le Fournisseur, tant que le Fournisseur n’en a pas reçu l’intégralité du paiement. Le Client a également un devoir de diligence à l’égard des produits soumis à réserve de propriété et doit les assurer et les maintenir assurés contre tous les risques courants dans l’industrie, notamment l’incendie, le vol, l’explosion et les dégâts des eaux.

6.3 En cas de non-respect par le Client de tout contrat intervenu entre les parties, le Fournisseur a le droit, à tout moment, de (faire) reprendre tous les produits livrés par lui. Toute créance du Fournisseur sur le Client devient alors également immédiatement exigible.

6.4 Tous les frais liés à l’exercice de la réserve de propriété (y compris les frais de transport et tout entreposage de produits) sont entièrement à la charge du Client.

ARTICLE 7. Suspension et dissolution

7.1 Si et dès que :
– Le Client n’a pas rempli (à temps/correctement) une ou plusieurs de ses obligations en vertu de ces Conditions ou de tout contrat avec le Fournisseur ;
– Des tiers font valoir des droits sur les propriétés du Client ou ses produits sont saisis ou une mesure juridique comparable est prise en vertu d’un droit étranger ;
– le Client demande un sursis de paiement ou une faillite (ou un équivalent comparable en vertu d’un droit étranger) ou la faillite ou le sursis de paiement du Client est/a été demandé(e), le Client conclut un accord de paiement avec un ou plusieurs de ses créanciers ou donne l’impression, d’une autre manière, qu’il est ou sera insolvable ;
– Le Client (s’il s’agit d’une personne physique) décède, est placé sous curatelle ou administration (ou un équivalent comparable en droit étranger) ou lorsqu’il indique vouloir bénéficier d’un rééchelonnement de dettes ;
– Le Client procède à une dissolution/liquidation volontaire ou non (ou un équivalent comparable en droit étranger) ) de son entreprise, l’entreprise se poursuit sous une autre forme juridique ou l’établissement statutaire ou de fait est déplacé dans un autre pays, le contrôle direct ou indirect du Client est transféré à un tiers
– Le Client transfère à un tiers les droits au titre d’un contrat soumis à ces Conditions ;
Le Fournisseur est en droit, à sa seule discrétion, de suspendre ses obligations envers le Client, à quelque titre que ce soit, jusqu’à ce que le Client ait pleinement rempli ses obligations envers le Fournisseur ou de dissoudre le contrat en tout ou en partie sans autre mise en demeure, dans les deux cas sans intervention judiciaire, par déclaration écrite et sans être, en aucune manière, responsable envers le Client de dommages, frais et intérêts, et

ce, nonobstant le droit du Fournisseur de demander des dommages-intérêts complets.

7.2 Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, le Client ne peut résilier un contrat entre le Fournisseur et le Client sur la base de l’article 6:265 C. civ., à moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit dans leur contrat, auquel cas cet autre accord ne s’applique qu’à ce contrat.

ARTICLE 8. Force Majeure

8.1 La force majeure comprend toutes les circonstances qui surviennent indépendamment de la volonté du Fournisseur, même si elles auraient pu être prévues au moment de la conclusion du contrat, et qui entravent tout ou partie, à temps ou de manière permanente, l’exécution du contrat, notamment le danger de guerre, la guerre (civile), les dommages de guerre, le terrorisme, la mobilisation, les émeutes, les agressions, les catastrophes (naturelles), les épidémies/pandémies, les grèves, l’exclusion de travailleurs, les pannes avec des équipements de travailleurs, les difficultés de transport, les restrictions à l’importation ou à l’exportation, l’incendie et autres perturbations/pannes graves dans l’entreprise du Fournisseur (y compris la grève, l’absentéisme excessif pour cause de maladie, les défauts aux machines, les perturbations dans l’approvisionnement en énergie ou la communication de données, les perturbations dues à des logiciels malveillants) ainsi que l’impossibilité de respecter le contrat en raison de tout manquement de fournisseur du Fournisseur ou de tiers engagés par le Fournisseur pour l’exécution du contrat, y compris les techniciens engagés par le Fournisseur.

8.2 En cas de force majeure, les parties ont le droit de suspendre leurs obligations au titre du contrat, la partie subissant un cas de force majeure devant immédiatement informer l’autre partie de la situation de force majeure. Dans le cas où la situation de force majeure dure plus de 3 (trois) mois, chacune des parties a le droit de dissoudre unilatéralement le contrat en tout ou en partie par notification écrite à l’autre partie, sans que les parties soient tenues de verser quelque dommages-intérêts que ce soit à l’autre partie.

ARTICLE 9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus et livrés par le Fournisseur (accompagnés ou non de placement, d’installation ou de montage de ceux-ci) ainsi qu’à l’égard de tous les logiciels associés et des les logiciels fournis par les Travaux effectués par le Fournisseur relèvent de la responsabilité du Fournisseur ou (le cas échéant) de son(ses) Fournisseur(s)/concédant(s) de licence et relèvent exclusivement de la responsabilité du Fournisseur ou (le cas échéant) de son(ses) Fournisseur(s)/concédant(s) de licence ( s). Cela comprend les droits de brevet, les droits de marque, les droits d’auteur, les droits de conception, le savoir-faire, le droit au nom commercial, les droits de base de données et les droits de licence exclusifs. La livraison d’un produit, logiciel et/ou service du Fournisseur ne peut être considérée comme une licence expresse ou implicite d’utilisation, de publication, de reproduction, d’exploitation ou de cession à des tiers des droits de propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite expresse du Fournisseur. .

9.2 Tous les dessins, documents, données techniques, spécifications, modes d’emploi, conseils, logiciels et/ou autres informations qui font ou peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d’un droit comparable ce droit appartient au Fournisseur ou (le cas échéant) à son(ses) Fournisseur(s)/concédant(s) de licence, et sera divulgué à la première demande du Fournisseur et renvoyé par le Client au Fournisseur.

9.3 Le Client informera immédiatement le Fournisseur s’il détermine qu’un tiers enfreint un droit de propriété intellectuelle du Fournisseur ou (le cas échéant) de son(ses) Fournisseur(s)/concédant(s) de licence ou si un tiers fait toute réclamation contre le Client en relation avec les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ou (le cas échéant) de son(ses) Fournisseur(s)/concédant(s) de licence. Si le Fournisseur l’exige, le Client fournira toute la coopération raisonnable pouvant conduire à la cessation dans les plus brefs délais des actions contrefaites ou du litige.

9.4 En cas de fabrication de produits ou de création de logiciels par le Fournisseur à partir de dessins, modèles, spécifications ou autres instructions, au sens le plus large du mot, du Client, le Client garantit pleinement que la fabrication, la tenue en stock, la commercialisation, la livraison et/ou l’utilisation de ces produits ou logiciels ainsi que le placement, l’installation ou le montage de produits incluant des logiciels, ne constituent pas une contrefaçon. faite sur tout droit d’auteur, marque, brevet, modèle ou tout autre droit de tiers. Le Client indemnise le Fournisseur de tous les dommages, frais et intérêts résultant directement ou indirectement des réclamations de ces tiers.

9.5 Si un tiers, sur la base d’un droit allégué, s’oppose à la fabrication, à l’entreposage et à la conservation, à la mise sur le marché, à la livraison et/ou à l’utilisation des produits et logiciels précités ainsi qu’au placement, à l’installation ou au montage de produits ou logiciels, le Fournisseur est en droit de cesser immédiatement les actes juste précités, sans être tenus de dédommager le Client à ce titre et sans préjudice de l’obligation du Client de garantir le Fournisseur comme visé à l’alinéa précédent.

9.6 Dans le cas où le Client enfreindrait un droit de propriété intellectuelle tel que décrit dans le présent article, le Fournisseur peut prétendre, vis-à-vis du Client, à une amende immédiatement exigible et non compensable par infraction et par jour de survenance de l’infraction, dont le montant est égal au prix total du produit et/ou du service concerné par l’infraction, sans préjudice du droit du Fournisseur à des dommages-intérêts complets.

ARTICLE 10. Mise en service et installation

10.1 Le Fournisseur ne peut être obligé de commencer à placer, installer ou monter les produits avant que toutes les informations et données nécessaires n’aient été entièrement fournies au Fournisseur par le Client et (le cas échéant) que le Fournisseur ait également reçu le paiement convenu pour cela.

10.2 Le Fournisseur veillera à ce que le placement, l’installation ou le montage des produits soit effectué correctement et correctement, cette obligation ayant le caractère d’une

obligation d’efforts à fournir par le Fournisseur. 10.3 Si les parties ont convenu du placement, de l’installation et/ou du montage, le Client garantit que les conditions locales et l’environnement du lieu où le placement, l’installation et/ou le montage doivent être effectués sont tels que le Fournisseur exécute l’accord sans être dérangé et

peut fonctionner correctement. Par exemple, les portes d’entrée doivent être suffisamment spacieuses ; les fondations, les planchers et les murs sur lesquels ou contre lesquels les produits seront placés ou auxquels les produits seront fixés doivent être installés en temps opportun et de manière appropriée. En outre, le Client mettra toujours à disposition, à ses frais, suffisamment de matériel auxiliaire et de main d’œuvre (auxiliaire).

10.4 Les travaux qui sortent du cadre du placement, de l’installation et/ou du montage ou qui sont provoqués par le fait que le Client n’a pas suffisamment rempli ses obligations découlant du alinéa précédent, seront être à la charge du Client.

ARTICLE 11. Logiciels et données

11.1 Si le Fournisseur met à disposition du Client un logiciel pour l’utilisation d’un produit, cette mise à disposition a toujours lieu à titre non exclusif.

11.2 Le Fournisseur a toujours le droit (mais n’est pas obligé) de modifier ou d’adapter le logiciel (d’exploitation) à tout moment, de mettre à disposition une nouvelle version, une mise à niveau ou une mise à jour et de modifier les fonctionnalités et/ou propriétés du logiciel.

11.3 Le logiciel ne peut être utilisé que par le Client lui-même, à l’exclusion de toute autre partie.

11.4 Le Client reconnaît que le logiciel fourni avec les produits est fourni en l’état (« tel quel ») et sans garantie, à l’exception de celle visée à l’article 14.

11.5 Si le Client ne remplit pas ou insuffisamment ses obligations au titre des présentes Conditions et/ou de tout accord entre les parties, ou si le Fournisseur l’estime nécessaire pour des raisons de sécurité, le Fournisseur devra, après avoir prévenu le Client de la mesure à prendre par lui, est en droit de refuser au Client la possibilité d’utiliser le logiciel nécessaire à un produit (et ainsi éventuellement de mettre hors service la machine en question) jusqu’au moment où le Fournisseur a déterminé (à sa discrétion) que les obligations du Client sont suffisamment remplies ou que les risques de sécurité identifiés par le Fournisseur ont été suffisamment réduits.

11.6 Le Fournisseur est et reste titulaire de toutes les informations et données générées par les produits et logiciels fournis par le Fournisseur et a le droit d’analyser ces informations et données, y compris pour l’amélioration de ses produits et logiciels.

ARTICLE 12. Obligations du Client

12.1 Le Client prendra toujours soin, en bon père de famille, de chaque produit livré et est tenu de suivre toutes les instructions d’utilisation et de prendre toutes les mesures et de suivre les instructions pour l’utilisation du produit et qui contribuent à la durabilité du produit et à la sécurité du produit et de son utilisateur, y compris notamment l’exécution (déléguée) (à temps) des travaux d’entretien ou de réparation (prescrits).

12.2 Le Client est tenu de communiquer, clairement et explicitement, les instructions d’utilisation que le Fournisseur établit, aux tiers (notamment les collaborateurs du Client) qui utilisent le produit.

12.3 Le Client garantit que les produits sont utilisés uniquement par des collaborateurs formés et certifiés possédant le niveau de connaissances et d’expertise requis et veillera donc à ce qu’il dispose toujours d’un personnel (suffisamment) formé.

12.4 Le Client ne fera pas appel à des tiers pour les travaux d’entretien ou de réparation des produits, sauf accord écrit entre les parties.

12.5 Le Client n’utilisera pas les produits avant le paiement intégral de la ou des factures (partielles) concernées, y compris les éventuels intérêts et frais.

12.6 Le Client garantit le Fournisseur contre toutes les réclamations et demandes de tiers en matière de compensation, de performance ou autre dans la mesure où elles concernent des réclamations et des demandes qui se rapportent à ou sont le résultat du non-respect ou du non-respect des respecter pleinement le respect par le Client des présentes Conditions ou de tout accord entre le Fournisseur et le Client ou des réglementations légales ou autres réglementations du Fournisseur, ou du manquement ou de l’information insuffisante par le Client des utilisateurs tiers lors de l’utilisation du produit. Le Client est également tenu de payer tous les dommages

indemniser tout dommage subi par le Fournisseur dans un tel cas, y compris les dommages causés à la réputation et à la réputation du Fournisseur.

ARTICLE 13. Réclamations

13.1 En cas de réclamations concernant des vices apparents (visés à l’article 5.10) et des vices cachés (visés à l’article 13.2) aux produits ou de réclamations concernant l’exécution de travaux par le Fournisseur, le Client est tenu de suivre immédiatement toutes les instructions orales et écrites (notamment dans les instructions d’utilisation) du Fournisseur (comme le débranchement ou l’arrêt de l’utilisation du produit concerné).

13.2 Les réclamations concernant des vices apparents aux produits livrés ou des travaux effectués doivent être notifiées par écrit au Fournisseur dans les plus brefs délais – en indiquant avec précision la nature du vice et le motif de la réclamation – et, en tout état de cause, dans les 3 (trois) jours ouvrables après la découverte du vice au produit ou – en cas de placement/installation/montage ou d’exécution d’un travail par le Fournisseur – dans les 24 heures après le placement/installation/montage ou l’exécution de la prestation, à défaut de quoi le placement/installation/montage des produits ou l’exécution du travail effectué est réputé(e) accepté(e). Si la notice d’utilisation du produit en question précise des délais plus courts, le délai le plus court y indiqué s’applique.

13.3 Après notification écrite conformément à l’alinéa précédent, la réclamation fera l’objet d’un examen par le Fournisseur, dans les plus brefs délais, quant à son bien-fondé. À cette fin, le Client permettra aux représentants du Fournisseur d’examiner et d’évaluer, en les bureaux ou dans l’entreprise du Client, le produit en question ou les travaux effectués. Si, de l’avis du Fournisseur, une réclamation est justifiée concernant un produit livré et/ou un travail effectué par le Fournisseur et que le Client (également de l’avis du Fournisseur) a pu faire suffisamment la preuve que le vice, visé aux articles 13.2 et 5.10, existait déjà au moment de la livraison ou de l’achèvement de l’exécution, le Fournisseur remplacera toujours, à sa seule discrétion, gratuitement le produit défectueux ou une partie de celui-ci ou réparera le vice ou la partie défectueuse du produit ou effectuera gratuitement à nouveau les travaux effectués, sans que le Client puisse prétendre à des dommages-intérêts.

ARTICLE 14. Garantie

14.1 Le Fournisseur garantit la conformité des produits livrés et/ou fabriqués par lui pour une durée maximale de 12 (douze) mois (et plus courte si les produits sont utilisés en équipes), nécessaires à leur application et à leur utilisation normale aux conditions communiquées par écrit au Client pour le produit concerné et mentionnées dans les fiches produits et/ou notices d’utilisation fourni(e)s par le Fournisseur au Client concernant le produit en question.

14.2 En cas de placement/installation/montage par le Fournisseur, le délai visé à l’alinéa précédent court à compter du jour du placement/installation/montage par le Fournisseur, étant entendu que, dans ce cas, le délai prendra en tout cas fin lorsque 18 (dix-huit) mois se seront écoulés après la livraison.

14.3 En aucun cas le Client ne peut bénéficier d’une garantie telle que visée à l’alinéa précédent si :

– le Client ne remplit pas une ou plusieurs obligations envers le Fournisseur, à quelque titre que ce soit, notamment le paiement intégral de toutes les factures (partielles) concernées, y compris les éventuels intérêts et frais, comme visé à l’article 4.3 ;
– les produits livrés ont été placés ou montés, entreposés, modifiés, transformés, utilisés, entretenus négligemment ou de manière contraire aux instructions données par le Fournisseur, ou réparés par une personne autre que le Fournisseur ou avec des pièces autres que des pièces d’origine
– il y a un vice que le Client connaissait ou aurait dû connaître, ou un vice causé par une circonstance survenue après la livraison des produits au Client.

14.4 Si un vice survient, le Client informera le Fournisseur par écrit sans délai de la réclamation ainsi que de la nature du vice, mais pas plus de trois (3) jours ouvrables après le moment où le vice aurait raisonnablement pu être découvert. Dans tous les cas, le droit du Client de se prévaloir de la conformité expire après l’expiration du délai précité.

14.5 Si, de l’avis du Fournisseur, les dispositions de l’article 14.1 ont été invoquées à juste titre, le Fournisseur remplacera toujours gratuitement – exclusivement et à sa propre discrétion – le produit défectueux ou une partie de celui-ci, le produit défectueux ou sa partie concernée devenant alors la propriété du Fournisseur, ou réparera le vice ou la partie défectueuse du produit, ou fournira à nouveau le service défectueux, dans tous les cas sans que le Client ait droit à des dommages-intérêts. Les frais dépassant les frais normaux de réparation ou de remplacement des produits ou de leurs pièces sont à la charge du Client. Il en va de même pour les frais de transport, de déplacement et de main d’œuvre. Dans tous les cas, le Client coopérera pleinement avec le Fournisseur pour permettre à ce dernier de réparer le vice dans un délai raisonnable, sans que cela entraîne des frais pour le Fournisseur.

14.6 Aucune garantie n’est donnée pour les inspections effectuées, les conseils dispensés et les prestations similaires fournies par le Fournisseur.

14.7 Le prétendu non-respect par le Fournisseur de ses obligations de garantie ne libère pas le Client de ses obligations résultant de tout contrat conclu avec le Fournisseur. En aucun cas, le Client n’a le droit de dissoudre le contrat.

14.8 Les dispositions de cet article sont exhaustives et excluent tous autres droits, garanties et recours, écrits ou oraux, explicites ou implicites, notamment ceux prévus au titre 7.1 C. civ. ainsi que les garanties relatives à la qualité marchande ou à l’adéquation pour une finalité autre que celle à laquelle le produit livré est destiné.

14.9 Si le Fournisseur livre des produits au Client et les place, installe ou monte ou non, produits que le Fournisseur a obtenus de son ou ses propres fournisseurs, le Fournisseur n’est jamais tenu, vis-à-vis du Client, à plus du montant auquel le Fournisseur peut prétendre vis-à-vis de son ou ses propres fournisseurs et qui, dans le cas concerné, est effectivement honoré par son ou ses propres fournisseurs.

ARTICLE 15. Responsabilité

15.1 La responsabilité du Fournisseur pour des produits ou leur livraison/placement/installation/montage est limitée au respect des obligations décrites à l’article 14 de ces Conditions.

15.2 Sous réserve de ce qui précède, le Fournisseur n’est en aucun cas (c’est-à-dire ni dans le cas de la livraison de produits ni dans le cas de la prestation de services, comme indiqué à l’article 1.2) responsable des dommages résultant d’un manquement envers le Client, que celui-ci soit imputable ou non, ou des dommages résultant d’un acte illicite à l’encontre du Client, à moins que le dommage en question ne soit causé intentionnellement ou par négligence délibérée de la direction du Fournisseur ou de subordonnés de direction faisant partie de la direction du Fournisseur.

15.3 En aucun cas (c’est-à-dire ni dans le cas de la livraison de produits ni dans le cas de la prestation de services, comme visé à l’article 1.2), le Fournisseur n’est responsable des pertes d’exploitation, des dommages consécutifs et/ou indirects, notamment la perte de profits et de revenus, la perte subie, les dommages dus aux retards, les dommages environnementaux et les dommages immatériels, du Client. Le Fournisseur n’est pas davantage responsable des dommages pouvant être imputés à un acte ou une omission du Client ou d’un tiers engagé par le Client.

15.4 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du Fournisseur est, dans tous les cas, limitée au prix d’achat initial des produits ainsi qu’aux frais de placement, d’installation et/ou de montage de ceux-ci ou, en cas de prestations de service, la valeur de la mission, sauf accord contraire écrit des parties.

ARTICLE 16. Contrats d’exécution de travaux/de prestation de services

16.1 Le contrat concernant des travaux à effectuer par le Fournisseur au bénéfice du Client est conclu pour une durée indéterminée, à moins qu’il résulte du contenu, de la nature et de la portée du contrat qu’il a été conclu pour une durée déterminée ou prend fin après l’exécution des travaux convenus.

16.2 Le Fournisseur ne peut être obligé par le Client de commencer à exécuter les travaux convenus tant que toutes les données nécessaires au titre de l’article 2.5 ne sont pas en possession du Fournisseur et que le Fournisseur n’a pas reçu le paiement (de l’acompte) convenu (tel que facturé par la facture d’acompte).

16.3 Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par le Fournisseur, à l’exclusion des articles 7:404 et 7:407 alinéa 2 C. civ.

16.4 Le Fournisseur fera preuve de la diligence d’un bon Fournisseur lors de l’exécution de ses travaux, tandis que cette obligation revêt le caractère d’une obligation de moyens dans son chef, sauf accord écrit exprès contraire.

16.5 Après l’achèvement des travaux effectués par le Fournisseur, le Fournisseur envoie un décompte final au Client. En cas de résiliation (prématurée) du contrat, le Fournisseur envoie également un décompte final relatif aux services fournis jusqu’au moment de la résiliation.

16.6 Le Fournisseur et le Client ont le droit de résilier le contrat de prestation de services (qu’il ait été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée), à tout moment, par écrit (prématurément), moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 (trois) mois, à moins que les parties aient convenu par écrit d’un délai de préavis autre.

ARTICLE 17. Confidentialité

17.1 Le Client est tenu de respecter la confidentialité des informations ou données fournies par ou au nom du Fournisseur, dont le Client sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elles sont secrètes et/ou confidentielles et/ou dont la divulgation peut être préjudiciable au Fournisseur. Le Client est également tenu de préserver la confidentialité des conseils, opinions ou autres expressions du Fournisseur (le tout au sens le plus large du terme) communiqués par ou au nom du Fournisseur, étant entendu que ceux-ci peuvent être utilisés dans la propre organisation du Client. Toutefois, les dispositions contenues dans les phrases précédentes ne s’appliquent pas si le Fournisseur a donné au préalable son autorisation écrite expresse pour la divulgation des informations concernées ou si la divulgation intervient sur la base d’une ordonnance judiciaire ou d’un arrêté d’une instance de pouvoirs publics compétente.

ARTICLE 18. Litiges et droit applicable

18.1 Tous les litiges résultant d’une obligation entre le Fournisseur et le Client et tous les litiges concernant ces Conditions et toutes les obligations extracontractuelles en résultant, sont tranchés par le tribunal néerlandais compétent de l’arrondissement du siège du Fournisseur.

18.2 Le droit néerlandais s’applique à toutes les obligations entre le Fournisseur et le Client, à ces Conditions et à toutes les obligations extracontractuelles qui en résultent. L’applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) est expressément exclue.

18.3 Ces Conditions ont été rédigées en néerlandais et sont traduites dans d’autres langues. En cas de divergence (éventuelle) dans le texte et/ou l’interprétation de ces versions, la version néerlandaise des Conditions primera toujours.

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